M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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9. (Abrogé).
Décision 8964, a. 9; Décision 10690, a. 10.
9. Tout document invoqué à l’appui d’une demande doit y être annexé.
Il n’est pas nécessaire de déposer auprès de la Régie le texte d’un plan conjoint en vigueur, d’un règlement que la Régie a approuvé ou édicté, d’une convention qu’elle a homologuée ni de toute autre décision qu’elle a prise.
Décision 8964, a. 9.